Le logement à temps partagé est-il légal en France ?
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Oui. Le séjour repose sur un contrat de colocation temporelle relevant du droit commun du louage (articles 1709 et suivants du Code civil), au titre d'une résidence secondaire. Ce n'est ni un bail d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, ni une location meublée de tourisme soumise à déclaration en mairie. Un cadre construit et validé avec un avocat.
| Régime | Texte | Usage visé | Durée | Temps partagé ? |
|---|---|---|---|---|
| Bail d'habitation principale | Loi du 6 juillet 1989 | Le logement est la résidence principale du locataire | 3 ans (1 an en meublé), renouvelable | Non : le logement n'est pas votre résidence principale |
| Bail mobilité | Loi ELAN de 2018, art. 25-12 et s. de la loi de 1989 | Meublé, pour un public en mobilité (mutation, mission, études) | 1 à 10 mois, non renouvelable | Non : usage continu et durée plafonnée, pas un rythme hebdomadaire |
| Meublé de tourisme | Art. L. 324-1-1 du code du tourisme | Clientèle de passage qui n'y élit pas domicile | À la nuitée ou à la semaine | Non : déclaration en mairie, changement d'usage à Paris, quota de 120 nuits |
| Colocation temporelle | Droit commun du louage, art. 1709 et s. du Code civil | Résidence secondaire, occupation récurrente et partagée | Fixée au contrat, selon le rythme convenu | Oui — c'est le cadre du contrat Welcome to the City |
Pourquoi la loi de 1989 ne s'applique pas
La loi du 6 juillet 1989 encadre les locations de locaux à usage de résidence principale du locataire. C'est ce critère — et lui seul — qui déclenche son régime protecteur : durée minimale, préavis, encadrement des loyers, droit au maintien dans les lieux.
Un professionnel présent à Paris deux nuits par semaine, dont le domicile, la famille et les impôts sont ailleurs, n'occupe pas le logement à titre de résidence principale. Le contrat relève alors du droit commun du louage, qui laisse aux parties la liberté de fixer la durée, le rythme et les modalités — c'est précisément ce qui permet de ne payer que ses nuits.
Pourquoi ce n'est pas une location touristique
Le meublé de tourisme (article L. 324-1-1 du code du tourisme) vise une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. À Paris, il impose une déclaration en mairie, une autorisation de changement d'usage pour les logements concernés, et un plafond de 120 nuits par an lorsqu'il s'agit d'une résidence principale.
Rien de tout cela ne s'applique ici : les occupants sont récurrents et identifiés, le contrat court sur la durée, et le logement conserve son usage d'habitation. Aucun changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation n'est donc requis.
Et le bail mobilité ?
Le bail mobilité, créé par la loi ELAN de 2018, est souvent cité comme la réponse à la mobilité professionnelle. Il ne couvre pourtant pas ce besoin : il suppose une occupation continue de 1 à 10 mois, non renouvelable, dans un logement dédié à un seul occupant. Il répond à une mission longue et unique, pas à un aller-retour hebdomadaire répété sur plusieurs années.
Ce que cela change concrètement pour vous
Vous signez un contrat de colocation temporelle qui précise votre rythme de présence, votre logement et votre budget mensuel. Vous recevez chaque mois une quittance et une facture. Le logement n'est pas votre résidence principale : il ne peut servir ni d'adresse de domiciliation, ni d'adresse fiscale, et votre courrier reste à votre domicile.
Côté propriétaire, le logement reste un bien d'habitation loué dans un cadre écrit, assuré et déclaré — voir la page Propriétaires.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'une autorisation de changement d'usage à Paris ?
Non, puisque le logement conserve son usage d'habitation. Le changement d'usage prévu par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation vise la transformation d'un local d'habitation en meublé de tourisme ou en local commercial — ce qui n'est pas le cas ici.
Puis-je domicilier mon entreprise ou recevoir mon courrier à cette adresse ?
Non. Le logement est une résidence secondaire d'usage : il ne peut servir ni d'adresse de domiciliation, ni de résidence principale déclarée. Votre courrier et vos démarches administratives restent rattachés à votre domicile.
Quelle assurance couvre le logement ?
L'assurance habitation est incluse dans le prix et souscrite par Welcome to the City pour le logement et son mobilier. Vérifiez auprès de votre assureur que votre responsabilité civile personnelle vous suit hors de votre domicile — c'est le cas de la plupart des contrats multirisques habitation.
Cette page présente le cadre retenu par Welcome to the City, établi avec un avocat. Elle a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique : chaque situation personnelle ou patrimoniale mérite l'avis d'un professionnel du droit.